Urbanisme

Vous avez un projet de travaux sur votre propriété ?

Avant de commencer :

  1. préparez bien votre projet (consultez les ABF si vous êtes concerné, consultez le livre des recommandations distribué toutes boites)
  2. et demandez une autorisation d’urbanisme.

Pourquoi ?

Les travaux doivent être conformes aux règles en vigueur, la demande permet de le vérifier.

Laquelle ?

Permis de construire (PC) ou Déclaration préalable (DP) ? Pour le savoir, promenez la souri sur la maison

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  • 1. Piscine
    • < 10 m2 : non couverte restant moins de 3 mois : aucune formalité
    • < 100m2 ouverte : DP
    • < 100m2 avec couverture < 1,80 m de haut : DP
    • > 100 m2 et/ou couverture> 1,80 m de haut et/ou local technique > 20 m2 : PC
  • 2. Cabane (bois ou béton)
    • <5m2: aucune formalité sauf secteur sauvegardé
    • <20m2 : DP
    • >20m2 : PC
  • 3. Fenêtres

    DP *

  • 4. Portail

    DP

  • 5. Toit

    Tuiles (réfection de toitures)

    DP *

    Auvent, préau

    • < 5m2 : aucune formalité sauf secteur sauvegardé
    • < 20m2 : DP
    • > 20m2 : PC (sous conditions DP**)

    Aménagement des combles ou tout autre aménagement d’espace en espace d’habitation

    • < 5m2 : aucune formalité si pas de modification de l’aspect extérieur du bâti (sauf secteur sauvegardé)
    • < 20m2: DP
    • > 20m2 : PC (sous conditions DP**)
  • 6. Photovoltaique

    DP

  • 7. Parabole

    DP

  • 8. Vélux

    DP *

  • 9. Véranda, terrasses couvertes
    • < 5m2 : aucune formalité sauf secteur sauvegardé
    • < 20m2 : DP
    • > 20m2 : PC (sous conditions DP **)
  • 10. Terrasses non couvertes de plain pied (béton ou bois)
    • Sans surélévation ni fondation profonde, quelque soit la surface : aucune formalité
    • Surélevée et/ou avec fondations profondes et/ou < 5m2 : aucune formalité sauf en secteur sauvegardé
    • Surélevée et/ou avec fondations profondes < 20m2 : DP
    • Surélevée et/ou avec fondations profondes > 20m2 : PC
  • 11. Garage
    • < 5m2 : aucune formalité sauf en secteur sauvegardé
    • < 20m2 : DP
    • > 20m2 : PC (sous conditions, DP possible jusqu’à 40 m2 **)
  • 12. Façades, ravalement

    DP *

  • 13. Mur de clôture, clôtures

    DP

* Si ces travaux modifient les structures porteuses du bâti ou aménagent des espaces habitables de plus de 20 m2, un PC est nécessaire

** Si le projet est en zone U et < 40 m2, qu’il est indissociable d’une construction existante et que le total des surfaces (existant + projet) < 170 m²

Comment ?

Remplir le formulaire Cerfa adapté et bien joindre les pièces indiquées.

Déclaration Préalable Pour une maison individuelle ou ses annexes Cerfa n°13703*10
Pour les autres cas Cerfa n°13404
Permis de construire Pour une maison individuelle Cerfa n°13406 
Pour les autres cas Cerfa n°13409

A qui demander ?

A la mairie, en déposant son dossier en main propre, en recommandé avec AR ou en dématérialisé à partir du 1er janvier 2022 via une procédure en ligne, accessible 7/7 – 24/24 (guide du dépôt dématérialisé)

Si vous déposez en format papier, le nombre d’exemplaires est indiqué sur les formulaires. Si le projet est dans un secteur particulier (périmètre ABF, Risques technologiques, naturels), des exemplaires supplémentaires sont à prévoir. Pour une DP ou une enseigne, vous devez désormais consulter les ABF sur leur plateforme dématérialisée

Combien de temps ça met ?

Ca dépend de l’état du dossier :

Dossier Type de demande Délai hors secteur protégé Délai supplémentaire en secteur protégé
Complet Déclaration préalable 1 mois + 1 mois
Permis de construire 2 mois (maison individuelle)
3 mois (autres permis)		 + 1 mois
+ 2 mois s’il faut consulter une commission
+ 6 mois si le projet est proche d’un monument
Incomplet Le maire vous en informe par courrier. Le délai est interrompu jusqu’à ce que le dossier soit complet

L’autorisation prend la forme d’un arrêté du Maire qui vous est notifié directement par LRAR.

C’est tout ?

Presque ! Il faut afficher son autorisation sur un panneau de plus de 80 cm sur le terrain du projet. La commune l’affiche aussi de son côté, en mairie. L’affichage déclenche un délai de 2 mois de recours (gracieux ou contentieux) si le projet parait porter préjudice ou violer une règle d’urbanisme. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus attaquable.

Les aides financières :

Vos liens utiles :